(26) Aux fins de l’évaluation en vertu de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, la Commission considère que le marché géographique en cause est national et englobe le territoire de la Slovénie.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.