(28) Dans sa position, l’AVK estime que toutes les entreprises de transport de fret par chemin de fer se voient accorder un accès à l’infrastructure ferroviaire publique en Slovénie dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes afin de fournir tous les types de services de transport de fret. À l’heure actuelle, trois entreprises fournissent des services sur le marché du transport de fret par chemin de fer et quatre nouvelles entreprises émergent sur le marché. Les entreprises bénéficient d’un accès équitable aux sillons. Il ne semble pas y avoir de difficultés injustifiées en ce qui concerne l’octroi de licences ou de certificats de sécurité, l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire publique ou la fixation des redevances d’utilisation.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
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