(3) La demande était assortie d’une position motivée et justifiée adoptée le 12 juin 2019 par l’Agence slovène pour la protection de la concurrence (ci-après l’«AVK»), compétente pour ce qui est des activités concernées. Cette dernière est une autorité nationale indépendante. L’AVK a analysé de manière approfondie les conditions de l’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE aux activités concernées, conformément à l’article 34, paragraphes 2 et 3, de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
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