Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
RéférenceConsidérant 30 de la décision d’exécution (UE) 2020/1025EUR-Lex →

(30) L’AVK conclut dans sa position que la condition de l’accès non limité au marché en fait et en droit est remplie et que l’activité de transport de fret par chemin de fer en Slovénie est directement exposée à la concurrence.

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