(32) La Commission reconnaît que l’accès au marché slovène du fret ferroviaire n’est pas considéré comme étant limité, étant donné que la Slovénie a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la directive 2012/34/UE, comme le prévoit l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
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