(38) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il convient d’établir que la directive 2014/25/UE devrait continuer à s’appliquer aux marchés visant à permettre la poursuite de l’activité en Slovénie.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
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