Article considérant 5

(5) Conformément à l’annexe IV, point 1 a), de la directive 2014/25/UE, les actes d’exécution visés à l’article 35 de ladite directive doivent être adoptés dans un délai de quatre-vingt-dix jours ouvrables lorsque le libre accès à un marché donné est supposé exister sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE. Conformément à l’annexe IV, point 1, troisième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai pour l’adoption des actes d’exécution court à compter du jour ouvrable suivant la date à laquelle la Commission reçoit la demande visée à l’article 35, paragraphe 1, ou, si les informations devant être fournies avec la demande sont incomplètes, à compter du jour ouvrable suivant la réception des informations complètes. Le 6 décembre 2019, la Commission a sollicité des informations supplémentaires auprès de la requérante. Celle-ci a répondu le 17 décembre 2019. Le 16 décembre 2019, la Commission a demandé des informations supplémentaires aux autorités slovènes. Ces dernières ont répondu le 25 mai 2020. La requérante a présenté des observations complémentaires le 31 janvier 2020 et le 18 mars 2020.