(6) La directive 2014/25/UE s’applique à la passation de marchés pour la poursuite d’activités liées aux services de transport au sens de ladite directive, à moins que l’activité ne soit exemptée en vertu de l’article 34 de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2020/1025 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1025
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1025
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1025)
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