Article considérant 9

(9) Comme l’a confirmé l’AVK dans sa position et sur la base des informations dont dispose la Commission, la Slovénie a transposé la directive 2012/34/UE en droit national au moyen d’une loi modifiant la loi sur le transport ferroviaire et d’un décret relatif à la répartition des sillons, aux redevances d’utilisation de l’infrastructure et au système de performance dans l’infrastructure ferroviaire publique. Par conséquent, l’accès au marché en cause est réputé non limité conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.