Version d'origine : acte du 24/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1026
RattachementDécision (UE) 2020/1026
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1026)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2020/1026EUR-Lex →
1. La Commission peut prendre les mesures suivantes:
a) adopter des mesures de sauvegarde conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), de l’accord;
b) demander des consultations conformément à l’article 16, paragraphe 3, de l’accord;
c) prendre des mesures en vue de la suspension des obligations d’acceptation réciproque et de l’annulation de cette suspension, conformément à l’article 17 de l’accord.
2. La Commission notifie au Conseil, suffisamment à l’avance, son intention de prendre toute mesure au titre du présent article.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.