Décision (UE) 2020/1026 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1026
RattachementDécision (UE) 2020/1026
Versionacte d'origine du 24/04/2020 (CELEX 32020D1026)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/1026EUR-Lex →

(3) Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l’Union aux organes mixtes institués en vertu de l’accord, pour l’adoption de mesures de sauvegarde, les demandes de consultation et les mesures visant à suspendre les obligations d’acceptation, ainsi que pour l’adoption de décisions relatives à des modifications des annexes de l’accord.

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