(3) La Commission a été informée, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, des combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles tous les participants se sont retirés en temps utile et pour lesquelles le rôle de participant avait été repris précédemment. Conformément à l’article 20, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons de substances actives/types de produits ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.
Décision d’exécution (UE) 2020/1036 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1036
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1036
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020D1036)
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