(4) Une invitation ouverte a été publiée pour reprendre le rôle de participant pour les combinaisons de substances actives/types de produits pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas été repris auparavant. Pour certaines de ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée ou bien une notification a été présentée et rejetée conformément à l’article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Conformément à l’article 20, premier paragraphe, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, ces combinaisons substance active/type de produit ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides.
Décision d’exécution (UE) 2020/1036 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1036
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1036
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020D1036)
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