(3) Le 25 février 2020, l’autorité compétente d’évaluation de Tchéquie a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation procède à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.
Décision d’exécution (UE) 2020/1037 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1037
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1037
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020D1037)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.