(4) En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Autriche a, le 26 juin 2019, soumis une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir d’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»). L’Autriche a fourni des informations complémentaires sur l’utilisation d’azote produit in situ par les musées et sur l’absence de solutions de remplacement appropriées par lettre du 3 septembre 2019.
Décision d’exécution (UE) 2020/1048 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1048
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1048
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020D1048)
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