Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2019/1864 du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 9 décembre 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) La présente décision du Conseil porte exclusivement sur la politique commerciale de l’Union et met en œuvre un accord dégagé à l’issue de négociations ouvertes en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994, ce qui constitue un droit de l’Union en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
(3) Il convient d’approuver l’accord,
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue par l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.