(1) Conformément à la décision (UE) 2019/1864 du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 9 décembre 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2020/1067 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1067
RattachementDécision (UE) 2020/1067
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020D1067)
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