Décision (UE) 2020/1075 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1075
RattachementDécision (UE) 2020/1075
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D1075)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/1075EUR-Lex →

(3) Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l’Union aux organes mixtes institués par l’accord et pour l’adoption de mesures de sauvegarde, de demandes de consultation et de mesures visant à suspendre les obligations d’acceptation.

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