(4) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, point c), et à l’article 17, paragraphe 6, de l’accord, le comité mixte institué par l’article 11, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») est habilité à adopter les modifications à apporter aux annexes de l’accord.
Décision (UE) 2020/1075 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1075
RattachementDécision (UE) 2020/1075
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D1075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.