(5) Afin de faciliter l’approbation de modifications aux annexes de l’accord à adopter par le comité mixte et d’éviter le risque d’absence de position de l’Union sur les modifications proposées, il convient d’autoriser la Commission à approuver ces propositions de modifications au nom de l’Union sous réserve de conditions précises de fond et de forme.
Décision (UE) 2020/1075 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1075
RattachementDécision (UE) 2020/1075
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D1075)
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