Article considérant 6

(6) Afin de garantir que l’approbation, par la Commission, des propositions de modifications des annexes de l’accord à adopter par le comité mixte soit conforme aux conditions énoncées dans la présente décision, il convient que la Commission soumette, pour consultation, les propositions de modifications au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion du comité mixte au cours de laquelle ces modifications seront adoptées. La conformité des modifications soumises par la Commission au Conseil devrait être évaluée par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper).