Décision d’exécution (UE) 2020/1088 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1088
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1088
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020D1088)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2020/1088EUR-Lex →

(10) Si le Danemark demande une prorogation de la mesure particulière au-delà du 31 décembre 2023, il convient qu’il présente un rapport à la Commission en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2023.

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