(11) On estime que la dérogation n’aurait qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale et n’aurait aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2020/1088 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1088
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1088
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020D1088)
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