(6) Cette méthode de calcul simplifié ne devrait toutefois être appliquée que pour vingt jours d’utilisation pour des besoins privés par année civile, le montant de TVA forfaitaire à payer étant pour sa part fixé à 40 DKK par jour d’utilisation pour des besoins privés. Ce montant a été déterminé par les autorités danoises au moyen d’une analyse des statistiques nationales.
Décision d’exécution (UE) 2020/1088 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1088
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1088
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020D1088)
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