Version d'origine : acte du 24/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1105
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1105
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1105)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/1105EUR-Lex →
La décision d’exécution (UE) 2017/784 est modifiée comme suit:
1) À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le 30 septembre 2021 au plus tard, l’Italie présente à la Commission un rapport portant sur la situation générale en matière de remboursement de la TVA aux assujettis concernés par les mesures visées aux articles 1er et 2, et, en particulier, sur la durée moyenne de la procédure de remboursement, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures et de toutes autres mesures mises en œuvre par l’Italie dans le but de réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés. Ledit rapport comprend une liste des différentes mesures mises en œuvre ainsi que leur date d’entrée en vigueur.».
2) À l’article 5, la date du «30 juin 2020» est remplacée par celle du «30 juin 2023».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.