Article considérant 10

(10) Pour garantir le suivi qui s’impose dans le cadre de la dérogation demandée et en particulier pour évaluer l’incidence sur les remboursements de TVA aux assujettis concernés par ladite dérogation, il convient que l’Italie soit obligée de présenter à la Commission d’ici à septembre 2021 un rapport portant sur la situation générale en matière de remboursement de la TVA aux assujettis, et, en particulier, sur le délai moyen nécessaire pour ces remboursements, ainsi que sur l’efficacité de la mesure particulière et toutes autres mesures mises en œuvre par l’Italie dans le but de réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés. Ledit rapport devrait comprendre une liste des différentes mesures mises en œuvre ainsi que leur date d’entrée en vigueur.