Article considérant 12

(12) En raison des difficultés causées par la pandémie de COVID-19, le processus de renouvellement de la dérogation a pris plus de temps que prévu et a pris fin le 30 juin 2020. À défaut d’application rétroactive de la présente décision, les entreprises appliquant le mécanisme de paiement scindé devraient modifier leurs systèmes de facturation pour tenir compte des changements au jour le jour. L’administration fiscale devrait mettre en œuvre des adaptations analogues de ses systèmes. En raison de ces difficultés, il ne semble pas opportun de demander aux entreprises et à l’administration fiscale d’entreprendre ces changements actuellement. Il convient dès lors d’appliquer la présente décision rétroactivement afin d’assurer la continuité juridique de la mesure.