Décision d’exécution (UE) 2020/1105 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1105
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1105
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020D1105)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2020/1105EUR-Lex →

(2) Par la décision d’exécution (UE) 2017/784 du Conseil, l’Italie a été autorisée à appliquer la mesure particulière jusqu’au 30 juin 2020 et le champ d’application de ladite mesure particulière a été élargi pour inclure les livraisons et prestations destinées à certaines entreprises contrôlées par les autorités publiques et aux entreprises cotées en bourse qui sont incluses dans l’indice Financial Times Stock Exchange Milano Indice di Borsa (FTSE MIB).

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