(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 4 décembre 2019, l’Italie a demandé que l’autorisation d’appliquer la mesure particulière soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 et que le champ d’application de la mesure particulière soit limité aux livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques uniquement. Par lettre enregistrée à la Commission le 27 mars 2020, l’Italie a modifié sa demande afin que la prolongation demandée ait le même champ d’application que l’autorisation accordée par la décision d’exécution (UE) 2017/784.
Décision d’exécution (UE) 2020/1105 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1105
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1105
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020D1105)
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