(4) Par lettre datée du 5 mai 2020, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l’Italie. Par lettre datée du 6 mai 2020, la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.
Décision d’exécution (UE) 2020/1105 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1105
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1105
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020D1105)
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