Article considérant 6

(6) L’Italie considère que, dans le contexte du train de mesures mis en œuvre, l’obligation de facturation électronique permet de réduire le temps dont a besoin l’administration fiscale pour prendre connaissance de l’existence d’un cas potentiel de fraude fiscale. Cependant, l’Italie considère également qu’en absence du mécanisme de paiement scindé introduit par la mesure particulière, le recouvrement auprès des fraudeurs fiscaux, une fois la vérification par recoupement terminée, pourrait s’avérer impossible s’ils sont insolvables. Dès lors, le mécanisme de paiement scindé, en tant que mesure ex ante, se révèle plus efficace que l’obligation de facturation électronique qui est une mesure ex post. Les données définitives sur l’efficacité de la mesure particulière montrent qu’elle a même été plus efficace que prévu.