(9) La dérogation demandée devrait être limitée dans le temps afin que l’on puisse évaluer si la mesure particulière est adéquate et efficace. L’autorisation devrait dès lors être prolongée jusqu’au 30 juin 2023, ce qui laisserait un délai suffisant pour évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre par l’Italie dans le but de réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés.
Décision d’exécution (UE) 2020/1105 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1105
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1105
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020D1105)
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