Version d'origine : acte du 24/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1106
IntituléRapport
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1106
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1106)
Référencearticle 5 de la décision d’exécution (UE) 2020/1106EUR-Lex →
1. Les États membres participants présentent chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, à la Commission et aux autres États membres un rapport sur les résultats de l’expérience menée conformément à l’article 3.
2. Au terme de l’expérience et, en tout état de cause, au terme de leur participation, les États membres participants présentent, pour le 31 mars de l’année suivante, à la Commission et aux autres États membres un rapport final sur les résultats de l’expérience.
Ce rapport peut inclure toute autre information que les États membres participants jugent pertinente par rapport à l’objectif de l’essai.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.