(4) Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels établissant un cadre harmonisé de l’Union pour l’organisation des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire exige des autorités compétentes qu’elles effectuent des contrôles officiels sur tous les opérateurs régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence adéquate. En se basant sur l’expérience tirée de l’application de ces règles, il y a lieu également d’examiner la possibilité d’effectuer le contrôle officiel des cultures de semences sur pied dans le cadre de contrôles officiels effectués à des fréquences définies conformément à une démarche fondée sur les risques, en vertu des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE.
Décision d’exécution (UE) 2020/1106 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1106
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020D1106)
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