Article considérant 5

(5) Pour les autorités compétentes, le fait de planifier la fréquence de leurs contrôles effectués dans le cadre de contrôles officiels, en tenant compte de certains critères de risques en rapport avec les activités des fournisseurs de semences et des taux de conformité obtenus précédemment, peut remplacer avantageusement le taux fixe minimal de 5 % appliqué pour les semences certifiées. Consécutivement à l’expérience temporaire récente, cette approche devrait également être testée pour les semences de base et les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, qui font l’objet d’un contrôle officiel à un taux de 100 %.