Décision d’exécution (UE) 2020/1106 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1106
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020D1106)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2020/1106EUR-Lex →

(8) Les États membres participant à l’expérience devraient faire rapport chaque année à la Commission et aux autres États membres, afin de les tenir informés et de faciliter la progression et le suivi de l’expérience.

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