(1) La directive 2006/112/CE du Conseil a été modifiée par les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 du Conseil afin de moderniser le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). La majorité de ces nouvelles dispositions doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021.
Décision (UE) 2020/1109 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1109
RattachementDécision (UE) 2020/1109
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020D1109)
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