(3) La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle en réaffectant les ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser pour le 31 décembre 2020 la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer les règles prévues dans les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 à partir du 1er janvier 2021. Certains États membres ainsi que des opérateurs de services postaux et de courrier rapide ont donc demandé le report des dates d’application à la fois de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995.
Décision (UE) 2020/1109 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1109
RattachementDécision (UE) 2020/1109
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020D1109)
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