(4) Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer les règles fixées par les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates de transposition et d’application de ces directives. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.
Décision (UE) 2020/1109 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1109
RattachementDécision (UE) 2020/1109
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020D1109)
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