Décision (UE) 2020/1110 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1110
RattachementDécision (UE) 2020/1110
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32020D1110)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/1110EUR-Lex →

(2) L’accord a été signé les 25 et 30 avril 2007 et il est appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008.

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