Décision (UE) 2020/1110 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1110
RattachementDécision (UE) 2020/1110
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32020D1110)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/1110EUR-Lex →

(3) L’accord a été ratifié par tous les États membres. Il est prévu que la Croatie adhère à cet accord, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de son acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011.

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