(5) La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte établi en vertu de l’article 18 de l’accord en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union, devrait être établie au cas par cas, conformément aux dispositions applicables du traité.
Décision (UE) 2020/1110 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1110
RattachementDécision (UE) 2020/1110
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32020D1110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.