Article considérant 7

(7) Les articles 3 à 6 de la décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, et les articles 2, 3 et 4 de la décision 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, contiennent des dispositions concernant le processus décisionnel au sein du Conseil relatif à diverses questions traitées dans l’accord, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, et concernant l’établissement des positions à prendre au sein du comité mixte et les obligations d’information des États membres pendant la période d’application à titre provisoire de l’accord. Comme les dispositions concernant le processus décisionnel au sein du Conseil, fixées dans les traités, et les dispositions concernant les obligations d’information des États membres ne sont plus nécessaires, elles devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision. À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12, il convient que les dispositions concernant les positions à prendre au sein du comité mixte cessent également de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,