Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement Eurojust et à l’article 18 du règlement intérieur, le collège peut modifier le règlement intérieur d’Eurojust suivant la même procédure que pour son adoption, sur proposition du conseil exécutif ou d’un tiers des membres du collège. Toute modification se fait à la majorité des deux tiers des membres du collège. Dans le cas où un accord ne peut être trouvé à la majorité des deux tiers, la décision est prise à la majorité simple au cours de la réunion suivante du collège.
Décision d’exécution (UE) 2020/1114 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1114
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1114
Versionacte d'origine du 23/07/2020 (CELEX 32020D1114)
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