En réponse à la pandémie de COVID-19, les États membres ont pris un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement. En raison de ces mesures, il est très difficile voire impossible pour les membres du collège d’être physiquement présents lors des réunions du collège tenues dans les locaux d’Eurojust ou en tout autre lieu, ce qui pose problème pour atteindre le quorum requis par l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur et pour que le collège tienne des réunions formelles et garantisse la prise de décision.
Décision d’exécution (UE) 2020/1114 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1114
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1114
Versionacte d'origine du 23/07/2020 (CELEX 32020D1114)
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