Afin de garantir la continuité des activités institutionnelles, il est devenu nécessaire que le règlement intérieur permette au collège de tenir des réunions en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence, lorsque des événements ou des circonstances extraordinaires échappant au contrôle des membres du collège empêchent ce dernier de se réunir conformément aux exigences de l’article 2, de l’article 3, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur,
Décision d’exécution (UE) 2020/1114 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1114
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1114
Versionacte d'origine du 23/07/2020 (CELEX 32020D1114)
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