(3) La demande de modification et la demande d’approbation ont été évaluées conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, aux règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014, et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément aux règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (version de juillet 2018) du Parlement européen et du Conseil. Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631, la demande de modification et la demande d’approbation étaient accompagnées de rapports de vérification effectués par des organismes agréés et indépendants.
Décision d’exécution (UE) 2020/1167 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1167
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1167
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020D1167)
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