(101) La Commission note, premièrement, que la valeur limite pour le cadmium dans les dispositions nationales notifiées est inférieure à la valeur limite pour le cadmium dans les engrais phosphatés fixée dans le règlement (UE) 2019/1009. Les mesures nationales notifiées fournissent donc un meilleur niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement que ne le fait la mesure d’harmonisation.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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