(106) En ce qui concerne les engrais phosphatés, compte tenu des effets bénéfiques sur la santé et l’environnement invoqués par le Royaume du Danemark eu égard à la réduction de l’exposition au cadmium dans le sol et au fait que, sur la base des informations actuellement disponibles, le commerce ne semble pas être affecté du tout, la Commission considère que les dispositions nationales notifiées peuvent être maintenues pour des raisons liées à la protection de la santé et de l’environnement, dans la mesure où elles ne sont pas disproportionnées et ne constituent donc pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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