(108) Afin d’évaluer si les dispositions nationales notifiées constituent une restriction déguisée au commerce ou des entraves au fonctionnement du marché intérieur pour ces engrais au sens de l’article 114, paragraphe 6, et donc si elles ont un effet disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, la Commission note que le Royaume du Danemark a confirmé que sa préoccupation première concerne les engrais phosphatés visés dans le règlement (UE) 2019/1009 et que l’évaluation scientifique dans la notification danoise s’est principalement concentrée sur une certaine catégorie d’engrais phosphatés, à savoir les engrais minéraux inorganiques à forte teneur en phosphore.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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